Conditions générale de vente

Absence de vente à distance

Ce site internet ne propose pas de vente à distance.
Les produits et prestations présentés sur le site sont illustratifs et ne constituent pas une offre ferme de vente en ligne.

Aucune commande ne peut être conclue par simple navigation sur le site, échange d’e-mail, formulaire de contact ou demande téléphonique.
La validation d’un projet nécessite un devis personnalisé et une acceptation écrite.
 

Pour les devis de vente du mobilier sur mesure, agencement, rénovaiton de salles de bains, pose et travaux annexes chez des particuliers voici les conditions générales de vente et de prestation de services
à signer avec le devis dans notre showroom au 21 Rue Auber 78110 Le Vésinet :

Article 1 — Identification du professionnel
Les présentes conditions générales de vente et de prestation de services sont celles de :
VDD nom commercial : Panac Desing
SARL au capital de 5000€
Siège social/ showroom : 21 Rue Auber 78110 Le Vésinet 
SIRET : 49125655800017
N° TVA intracommunautaire : 89491258558
Téléphone : 0139766001
E-mail : desing@panac.fr
Site internet : www.panac.fr
Assurance responsabilité civile professionnelle : MAFF Multirisque professionnelle nr 178182909 P – MCE – 001. Assurance décennale : MAAF nr 178182909 P – MCE - 001, uniquement pour les prestations entrant dans le champ de la responsabilité décennale.
Lorsque cette assurance est légalement obligatoire pour les travaux concernés, l’attestation est jointe au devis ou à la facture, ou remise sur demande du client.

Article 2 — Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent aux ventes et prestations réalisées auprès de consommateurs particuliers par Panac Desing, notamment pour la conception, la fabrication, la fourniture, la livraison et la pose de mobilier sur mesure, d’agencements intérieurs, cuisines, dressings, bibliothèques, rangements, meubles de salle de bain, plans de travail, façades, accessoires, quincailleries, électroménagers et équipements associés, ainsi qu’aux travaux annexes expressément prévus au devis.
Les présentes conditions ne s’appliquent pas aux clients professionnels, sauf accord écrit contraire. Pour les clients professionnels, des conditions particulières peuvent être établies.
Le devis signé, ses annexes, plans, élévations, descriptifs techniques, fiches matériaux, références produites et présentes conditions forment ensemble le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les présentes conditions générales.

Article 3 — Nature sur mesure des produits
Les meubles, agencements et éléments fournis par Panac Desing sont réalisés selon les dimensions, contraintes techniques, choix esthétiques, matériaux, coloris, finitions et configurations validés par le client.
Les plans, dessins, visuels 3D, échantillons, croquis et propositions remis avant commande ont pour objet de présenter le projet. Ils ne deviennent contractuels qu’après validation écrite par le client et intégration au devis ou à ses annexes.
Les matériaux naturels, bois, placages, pierres, céramiques, stratifiés, laques, métaux et autres finitions peuvent présenter de légères variations d’aspect, de veinage, de teinte ou de texture par rapport aux échantillons, visuels ou photographies. Ces variations normales ne constituent pas un défaut lorsqu’elles restent compatibles avec les caractéristiques annoncées et l’usage attendu.

Article 4 — Information précontractuelle
Avant toute signature, le client reçoit les informations essentielles relatives au projet : identité du professionnel, caractéristiques des biens et prestations, prix, modalités de paiement, délai ou date prévisible de livraison et/ou de pose, garanties légales, existence éventuelle de garanties commerciales, modalités de réclamation et coordonnées du médiateur de la consommation.
Le client reconnaît avoir pu poser toutes questions utiles avant signature du devis et avoir reçu les documents nécessaires à son consentement : devis détaillé, plans ou descriptifs, présentes conditions générales, et, le cas échéant, fiches techniques des équipements, notices, informations sur les pièces détachées, informations relatives à la reprise des anciens équipements et documents de garantie.

Article 5 — Devis, validité de l’offre et formation du contrat
Tout projet fait l’objet d’un devis écrit. Le devis précise notamment la date de rédaction, l’identité de l’entreprise, l’identité du client, l’adresse du chantier, la nature des biens et prestations, le descriptif des travaux, les quantités, prix unitaires ou forfaitaires, frais de déplacement éventuels, montant hors taxes, montant toutes taxes comprises, taux de TVA, durée de validité de l’offre, délai ou date prévisible de livraison et/ou de pose, et caractère gratuit du devis.
Le devis est valable pendant 60 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication différente sur le devis.
Le contrat est formé par la signature du devis par le client, précédée de la mention « Bon pour accord », accompagnée du paiement de l’acompte prévu.
Les sommes versées à la commande constituent un acompte et engagent définitivement les parties, sauf application d’un droit légal de rétractation ou accord écrit contraire.
Les études, plans, dessins, croquis, visuels et solutions techniques restent la propriété de Panac Desing tant qu’ils n’ont pas été intégralement payés. Ils ne peuvent être reproduits, transmis à un tiers ou utilisés pour faire réaliser le projet par une autre entreprise sans autorisation écrite préalable.

Article 6 — Prix, TVA et prestations comprises
Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises pour les consommateurs particuliers. Le taux de TVA appliqué dépend de la nature des biens et prestations, du lieu d’intervention et des règles fiscales en vigueur.
Le prix comprend exclusivement les biens, fournitures, prestations, travaux, déplacements, livraisons, poses, déposes, raccordements, évacuations et finitions expressément mentionnés au devis.
Sont exclus, sauf mention écrite contraire au devis : travaux de structure, modification de murs porteurs, renforcement de planchers, reprise de réseaux non conformes, raccordement gaz, travaux électriques ou plomberie non prévus, carrelage, peinture, reprise de sols ou murs, traitement de l’humidité, traitement amiante ou plomb, démarches administratives, autorisations de copropriété, stationnement, manutentions exceptionnelles, location d’engins, monte-meubles et évacuation de l’ancien mobilier.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client ou rendue nécessaire par une contrainte non visible lors du devis fera l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant écrit avant exécution, sauf urgence liée à la sécurité des personnes ou des biens.
 
Article 7 — Paiement
Sauf conditions différentes indiquées au devis, le règlement s’effectue comme suit :
Acompte à la commande : 40 %
Paiement intermédiaire après la livraison et avant la pose : 30 %
Solde à la réception des travaux ou à la livraison finale : 10 %                                                                        
Modes de paiement acceptés : : virement bancaire, chèque.
En cas de contrat conclu hors établissement, notamment au domicile du client, aucune somme ne sera encaissée avant l’expiration du délai légal de sept jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception légale applicable.                                                                                                                                         
En cas de retard de paiement, après relance ou mise en demeure restée sans effet, Panac Desing pourra suspendre l’exécution des prestations non encore réalisées, sans préjudice des droits légaux du client.       
Des intérêts de retard au taux légal pourront être appliqués à compter de la mise en demeure.
Le client ne peut retenir la totalité du solde en raison de réserves mineures ou localisées. En cas de réserves justifiées, seule la part correspondant aux prestations concernées peut être provisoirement retenue, de manière proportionnée, jusqu’à levée des réserves.

Article 8 — Délais de livraison, fabrication et pose
Le devis indique une date ou un délai prévisible de livraison, de fabrication, de pose ou d’exécution.
Le délai commence à courir lorsque les conditions nécessaires à l’exécution du contrat sont réunies : devis signé, acompte reçu lorsque son encaissement est autorisé, métrés définitifs réalisés, plans validés, choix de matériaux et équipements confirmés, autorisations administratives ou de copropriété obtenues lorsque nécessaires, et accès au chantier confirmé. Si le client tarde à fournir une information, une validation, un accès, une autorisation ou un paiement prévu, le délai d’exécution est reporté en conséquence. Un nouveau planning sera alors proposé au client.
En cas de retard imputable à Panac Design le client conserve les droits prévus par le Code de la consommation, notamment la possibilité de demander l’exécution dans un délai supplémentaire raisonnable puis, en cas d’inexécution persistante, la résolution du contrat dans les conditions légales.                                
Les retards causés par un événement de force majeure, une impossibilité technique non décelable au devis, une rupture exceptionnelle d’approvisionnement ou un report demandé par le client donneront lieu à une information du client et à une adaptation du planning.
Cette clause ne prive pas le client de ses droits légaux.

Article 9 — Relevés de mesures, contraintes techniques et supports existants
Sauf mention contraire au devis, les mesures définitives sont prises par Panac Desing.                        
Lorsque le client transmet lui-même des dimensions, plans, photographies, informations techniques ou contraintes de chantier, il est responsable de leur exactitude. Toute erreur ou omission pourra entraîner un coût supplémentaire et un report du délai.
Le client doit signaler avant signature toute contrainte connue : mur non droit, faux aplomb, humidité, réseau électrique ou plomberie encastré, chauffage au sol, gaine technique, mur fragile, support non porteur, présence de plomb, amiante, termites, infiltrations, copropriété, accès difficile, étage sans ascenseur ou restriction de stationnement.
La pose est prévue sur des supports existants réputés sains, stables, accessibles et compatibles avec le mobilier. Si les supports ne permettent pas une pose conforme ou sécurisée, Panac Desing pourra suspendre l’intervention et proposer un devis complémentaire.

Article 10 — Obligations du client avant intervention
Le client s’engage à rendre le chantier accessible, propre, dégagé et sécurisé à la date convenue.
Il doit notamment libérer les zones d’intervention, protéger ou déplacer les objets fragiles, permettre l’accès à l’électricité et à l’eau si nécessaire, assurer la présence d’un adulte habilité à prendre les décisions utiles, et obtenir les autorisations de copropriété ou administratives éventuellement nécessaires.
Le client doit également informer Panac Desing de toute intervention d’un autre corps d’état susceptible d’avoir une incidence sur le chantier : plombier, électricien, peintre, carreleur, maçon, architecte, maître d’œuvre ou syndic.
Les retards, interventions supplémentaires ou déplacements inutiles causés par un défaut de préparation imputable au client pourront être facturés après information préalable du client, selon le barème indiqué ou selon devis complémentaire.

Article 11 — Pose et travaux annexes
La pose comprend uniquement les opérations décrites au devis. Elle peut inclure, selon le cas, l’implantation, l’ajustement, la fixation, les réglages, la mise à niveau, la pose de plans de travail, la pose d’accessoires, les découpes prévues, le montage du mobilier et les finitions expressément indiquées.
Les travaux annexes, tels que dépose d’anciens éléments, évacuation, plomberie, électricité, crédence, peinture, carrelage, reprise de supports ou raccordement d’appareils, ne sont inclus que s’ils sont expressément décrits et chiffrés dans le devis.
Les raccordements électriques, sanitaires ou techniques sont réalisés uniquement sur des installations existantes conformes, accessibles et adaptées. Toute mise en conformité, modification de réseau, recherche de panne, reprise de fuite, déplacement de prise, modification de tableau électrique doit être mentionnée dans le devis.

Article 12 — Sous-traitance
Panac Desing peut faire intervenir des sous-traitants ou partenaires qualifiés pour tout ou partie des prestations, notamment pour la pose, la livraison, l’électricité, la plomberie, carrelage, les fenêtres, ou les finitions.    
Le client est informé que Panac Desing demeure son interlocuteur contractuel pour les prestations vendues et facturées par elle, sauf contrat séparé conclu directement entre le client et un tiers.

Article 13 — Modifications après signature
Toute modification demandée après signature du devis doit être acceptée par écrit. Elle peut entraîner une modification du prix, des délais, des plans et des conditions techniques.                                                
Aucune modification verbale ne sera considérée comme contractuelle. Les modifications doivent faire l’objet d’un avenant, d’un devis complémentaire, d’un échange écrit ou d’une validation électronique permettant d’en établir la preuve.
Lorsque la fabrication est déjà engagée, certaines modifications peuvent être impossibles ou entraîner des frais correspondants aux matériaux commandés, éléments fabriqués, études réalisées, temps passé et conséquences sur le planning.

Article 14 — Livraison, stockage et transfert des risques
La livraison intervient à l’adresse indiquée au devis. Le client doit être présent ou représenté par une personne habilitée.
Lorsque le client demande le report d’une livraison ou d’une pose alors que les éléments sont disponibles, Panac Desing pourra facturer des frais de stockage après information préalable du client et la signature d’un autre devis.
Le transfert des risques intervient conformément à la loi, lorsque le client prend physiquement possession des biens. Lorsque la livraison et la pose constituent une prestation globale, Panac Desing reste responsable des dommages causés par son intervention jusqu’à la réception de la prestation de pose, sauf faute du client ou intervention d’un tiers.
Les biens vendus restent la propriété de Panac Desing jusqu’au paiement complet du prix. Cette réserve de propriété ne fait pas obstacle aux garanties légales du consommateur.

Article 15 — Réception des travaux et réserves
À la fin de la pose ou des travaux, les parties peuvent établir un procès-verbal de réception avec ou sans réserve. La réception permet au client de constater l’achèvement apparent des prestations prévues.
Les réserves doivent être précises, motivées et liées aux prestations prévues au contrat. Panac Desing s’engage à lever les réserves justifiées dans un délai raisonnable, selon la nature des corrections à effectuer, la disponibilité des pièces et les contraintes de planning.
L’absence de réserve au moment de la réception ne prive pas le client du bénéfice des garanties légales de conformité, de la garantie des vices cachés ou des garanties applicables aux travaux.

Article 16 — Annulation par le client après acceptation
Compte tenu du caractère personnalisé des biens et prestations, toute annulation après acceptation du devis doit être formulée par écrit.
Lorsque le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, ou lorsque ce droit ne peut plus être exercé, l’annulation peut entraîner la facturation des études réalisées, matériaux commandés, éléments fabriqués, prestations exécutées, frais engagés et conséquences directes de l’annulation. Les sommes facturées doivent être justifiées et proportionnées à l’avancement réel du dossier.
Si aucune fabrication, commande fournisseur ou prestation n’a commencé, Panac Desing pourra proposer une annulation amiable avec remboursement total ou partiel des sommes versées, déduction faite des frais effectivement engagés.

Article 17 — Droit de rétractation
Les contrats sont signés exclusivement en magasin / showroom donc le client ne bénéficie pas d’un droit légal de rétractation, sauf disposition particulière applicable, notamment en cas de crédit affecté, ou sauf geste commercial expressément accordé par écrit.
Toutefois, ce droit ne peut pas être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Cette exception concerne notamment les meubles, agencements et éléments fabriqués sur mesure selon les dimensions, plans, matériaux, finitions ou choix validés par le client.

Article 18 — Garanties légales et garanties commerciales
Le client bénéficie des garanties légales applicables aux biens vendus par un professionnel à un consommateur, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. La garantie légale de conformité couvre les défauts de conformité existant lors de la délivrance du bien, y compris ceux liés à l’installation lorsque celle-ci est réalisée par le vendeur ou sous sa responsabilité. Elle s’applique sans frais pour le consommateur. La garantie des vices cachés couvre les défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage ou en diminuent fortement l’usage.
Toute garantie commerciale éventuellement proposée par Panac Desing ou par un fournisseur s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. Garanties commerciales proposées par Panac Desing sont indiqués dans le devis en tant que le geste commercial supplémentaire.
Les garanties commerciales ne couvrent pas, sauf mention contraire, l’usure normale, le défaut d’entretien, l’usage anormal, les chocs, rayures, brûlures, dégâts des eaux, humidité excessive, exposition anormale à la chaleur, intervention d’un tiers, modification non autorisée, mauvaise utilisation ou défaut causé par un équipement non fourni par Panac Desing.

Les appareils électroménagers, sanitaires, luminaires, mécanismes et équipements de marque tierce sont couverts par les garanties légales dues par le vendeur et, le cas échéant, par les garanties commerciales des fabricants selon leurs propres conditions.

Article 19 — Pièces détachées et réparabilité
Lorsque Panac Desing est informée par le fabricant ou l’importateur de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens vendus, cette information est communiquée au client avant la conclusion du contrat et confirmée lors de l’achat.
Pour les équipements électriques, électroménagers ou éléments d’ameublement, lorsque l’information n’a pas été fournie par le fabricant ou l’importateur, les pièces détachées sont réputées non disponibles.
Nous pouvons imprimer et fournir au client les fiches fabricants au jour de signature de devis ou après ainsi que la durée de disponibilité connue.

Article 20 — Entretien et conditions normales d’utilisation
Le client doit utiliser et entretenir les meubles, façades, charnières, coulisses, plans de travail, appareils et accessoires conformément aux notices, conseils d’entretien et usages normaux.
Les surfaces doivent être protégées contre l’eau stagnante, la chaleur excessive, les produits abrasifs, les produits chimiques agressifs, les chocs, coupures et surcharges.
Les réglages de portes, tiroirs et mécanismes peuvent nécessiter un ajustement après les premières semaines d’utilisation ; ces réglages sont effectués gratuitement par Panac Desing.
 
Article 21 — Déchets, dépose et reprise des anciens équipements
La dépose, l’enlèvement, l’évacuation des déchets de chantier ne sont inclus que s’ils sont expressément prévus au devis.
La reprise d’anciens meubles, plans de travail, appareils électroménagers est effectué par Panac Desing gratuitement.
Les déchets dangereux, déchets amiantés, plomb, produits chimiques, gravats importants ou déchets provenant d’autres travaux que ceux prévus au devis sont exclus, sauf accord écrit particulier.

Article 22 — Service après-vente et réclamations
Toute réclamation doit être adressée par écrit à :
VDD Panac Desing 21 rue Auber 78110 Le Vésinet Mail : desing@panac.fr
Le client doit décrire précisément le défaut ou la difficulté rencontrée et joindre, si possible, photographies, numéro de devis, facture, date de pose et explications utiles.
Panac Desing s’engage à répondre dans un délai raisonnable et à proposer, selon le cas, une visite, un diagnostic, une réparation, un remplacement, un réglage, une prise en garantie ou un devis de réparation hors garantie.

Article 23 — Données personnelles et démarchage téléphonique
Les données personnelles du client sont utilisées pour l’établissement du devis, la gestion de la commande, la fabrication, la livraison, la pose, la facturation, le service après-vente et le respect des obligations légales de l’entreprise.
Le client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement ou de limitation en écrivant à : VDD Panac Desing 21 rue Auber 78110 Le Vésinet Mail : desing@panac.fr
Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique Bloctel.

Article 24 — Photographies du chantier
Le client autorise Panac Design à prendre des photographies techniques du chantier avant, pendant et après intervention pour le suivi du dossier, la fabrication, la pose, le service après-vente et la preuve de bonne exécution.
Toute utilisation commerciale, publicitaire ou publication sur le site internet, réseaux sociaux ou supports de communication de Panac Design fera l’objet d’une autorisation spécifique du client, sauf anonymisation complète ne permettant pas d’identifier le client, son adresse ou son intérieur.

Article 25 — Médiation de la consommation
En cas de litige, le client doit d’abord adresser une réclamation écrite à Panac Design.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent :

MEDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément à l'article L 611-1 du Code de la consommation, le consommateur (au sens de l'article liminaire du même code) est informé qu'il peut saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants.

MEDIMMOCONSO – Médiateur de la Consommation
1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222
44505 LA BAULE CEDEX

Page internet du Médiateur de la Consomation  www.madimmconso.fr 

Article 26 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution causée par un événement extérieur, imprévisible et irrésistible empêchant l’exécution normale du contrat.
La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si l’empêchement devient définitif ou se prolonge au-delà d’une durée rendant le projet impossible ou sans intérêt pour l’une des parties, les parties rechercheront une solution amiable.

Article 27 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront d’abord une solution amiable. À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions du droit commun.
Aucune clause des présentes conditions ne peut priver le consommateur des règles protectrices qui lui sont légalement applicables.

Article 28 — Acceptation des conditions
La signature du devis vaut acceptation des présentes conditions générales, dont le client reconnaît avoir pris connaissance avant de s’engager.

Fait à                                                                                                      le

Signature du client précédée de la mention « Bon pour accord » :